Conditions générales de vente

Version : en vigueur au 28 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'achat de prestations de création de livres sur le service en ligne Le Scribe, qui permet de créer des livres avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle et d'obtenir des fichiers destinés à la publication (formats Kindle, broché et relié). Elles s'appliquent aux clients consommateurs et non professionnels. Les professionnels et maisons d'édition bénéficient de conditions particulières fixées par devis (article 7), précisées dans chaque devis.

2. Vendeur

JUSTILOI, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 € (capital fixe), dont le siège social est situé chez Madame Gane Julie, Leroux, 97190 Le Gosier, immatriculée au Registre national des entreprises (INPI) le 16/09/2026 sous le numéro SIREN 109 998 245 (RCS Pointe-à-Pitre), exploitant le service « Le Scribe » sous la marque EBO Éditions. Contact : e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact ».

3. Offres, prix et contenu

La « Création automatique par IA » comprend une création complète : plan, rédaction, relecture, illustrations, couverture, mise en page, et les fichiers Kindle, broché et relié lorsque Amazon KDP l'autorise pour ce livre, sans validation intermédiaire obligatoire. L'« Atelier personnel d'auteur » donne accès, pour un projet de livre, à l'écriture, à la dictée, à l'import du manuscrit, à l'organisation des chapitres, aux corrections, réécritures, illustrations et couvertures assistées par l'IA, à la mise en page et aux fichiers Kindle, broché et relié lorsque Amazon KDP l'autorise. Un achat correspond à un seul projet de livre, quel que soit le nombre de formats produits ; chaque nouveau livre demande un nouvel achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il n'existe ni formule gratuite ni essai gratuit. Les caractéristiques essentielles du service sont décrites sur les pages « Fonctionnement » et « Fonctionnalités » (article L111-1 du Code de la consommation).

4. Commande

Le client crée un compte, choisit une offre, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation reprenant les informations du contrat est adressée au client par e-mail, sur un support durable (article L221-13).

5. Paiement

Le prix est payé en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement n'est souscrit, aucun renouvellement automatique n'a lieu et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Le Scribe n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

6. Droits, quotas et crédits de perfectionnement

• Le droit au projet de livre est ouvert dès que le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. Il est réservé au premier lancement d'une création ou d'une opération d'IA du livre, puis utilisé lorsque les fichiers sont livrés.
• Si une création échoue pour une raison technique sans livraison des fichiers, le droit est restitué.
• Les opérations d'intelligence artificielle de chaque livre sont incluses dans des limites (quotas) propres à la prestation achetée : longueur du manuscrit, création initiale, corrections et relectures, réécritures, illustrations, couvertures et variantes. Ces limites sont affichées dans l'atelier sous forme de barre de consommation ; le client est prévenu avant de les atteindre, et le nombre d'unités de chaque opération lui est indiqué avant son lancement.
• Au-delà des quotas inclus, le client peut acheter des crédits de perfectionnement à 20 € TTC le crédit, dans la quantité de son choix. Un crédit vaut 10 unités, utilisables uniquement pour des travaux supplémentaires sur un livre déjà acheté ; ils ne permettent jamais de créer un nouveau livre. Barème :
  • Illustration nouvelle ou régénérée : 1 unité
  • Nouvelle variante de couverture : 5 unités
  • Relecture ou correction d'un passage : 1 unité par tranche d'environ 1 500 mots
  • Réécriture ou rédaction d'un chapitre : 1 à 3 unités selon sa longueur
• Une opération d'IA qui échoue pour une raison technique imputable au service ne consomme aucune unité.
• Lorsque les quotas et les unités sont épuisés, les nouvelles opérations d'IA sont refusées ; le manuscrit et les fichiers déjà produits sont conservés, et les fonctions sans IA (écriture, dictée, organisation, fabrication, téléchargement) restent accessibles pendant la durée de conservation des fichiers (voir les CGU).
• Les droits et crédits sont personnels et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
• Les droits non utilisés et les unités de perfectionnement n'ont pas de date d'expiration. En cas de fermeture de son compte, le client peut demander le remboursement des droits pour lesquels aucune création n'a été lancée, au prix payé, et des unités de perfectionnement non utilisées, au prorata du prix payé (2 € l'unité). Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

7. Professionnels et maisons d'édition

Les clients professionnels obtiennent un devis selon le nombre de livres à créer. Aucun prix public n'est affiché, aucune formule illimitée n'est proposée et aucun abonnement n'est obligatoire. Le devis fixe le nombre de livres (quota) ; les droits correspondants sont attribués après acceptation du devis et règlement. Les limites techniques de traitement par livre s'appliquent à tous les comptes.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18). Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à : e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact ». Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de sa décision, par le même moyen de paiement (article L221-24). Pour les crédits de perfectionnement, si une partie des unités a déjà été utilisée après l'accord exprès d'exécution immédiate, le remboursement porte sur les unités non utilisées, au prorata du prix payé, conformément à l'article L221-25.

Si le client souhaite qu'une création commence pendant ce délai, Le Scribe lui demande, avant de la lancer, son accord exprès pour une exécution immédiate. Ce choix n'est jamais présumé ni coché par défaut. Dans ce cas :

• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être entièrement exécutée, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, ou pour un contenu numérique fourni, lorsque l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit (article L221-28, 1° et 13°). Avant la première création, pendant le délai de rétractation, le client coche la case suivante, jamais cochée par défaut : « Je demande que la création de mon livre commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation pour le livre une fois ses fichiers livrés, et que si je me rétracte avant, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être dû. » Cet accord est horodaté et conservé.

9. Exécution du service et livraison

La création d'un livre est réalisée automatiquement après les réponses du client et démarre dès son lancement. Le livre est en général livré en moins d'une heure, et au plus tard dans les 48 heures. À défaut, le client en est prévenu et peut annuler la création : son droit lui est alors restitué. Les fichiers sont mis à disposition dans l'espace client. Le Scribe prépare des fichiers conformes aux spécifications publiées par Amazon KDP et les contrôle, mais ne garantit pas leur acceptation par Amazon, qui reste seul décisionnaire. Le client publie lui-même ses livres depuis son propre compte.

10. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, ne transmet que des contenus dont il détient les droits, relit et valide chaque livre avant toute publication, et respecte les règles des plateformes sur lesquelles il publie, notamment la déclaration des contenus générés par IA demandée par Amazon KDP.

11. Obligations de l'éditeur du service

JustiLoi SAS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service, signale clairement les limites constatées lors des contrôles et n'invente ni source ni fait présenté comme vérifié. Elle informe le client des modifications substantielles du service ou des présentes conditions.

12. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

13. Responsabilité

La responsabilité de JustiLoi SAS ne peut être engagée pour les décisions d'Amazon ou d'autres plateformes, pour les contenus fournis par le client, ni pour une publication effectuée sans relecture. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Litige – médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à : e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact ».

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JUSTILOI — e-mail : support@justiloi.fr ; formulaire : page « Contact » :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :